Document unique d'évaluation
des risques professionnels
Législation applicable
- Article L.4121.1 du code du travail : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise. »
- Des actions de prévention
- Des actions d’information et de formation
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés
- Le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’élaboration « document unique d’évaluation des risques professionnels devient une obligation pour l’entreprise.
- Ce document doit être réalisé quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise.
- La loi du 2 Août 2021 apporte des modifications pour le DUERP
Quelle procédure suivre ?
- Analyser les risques réels dans chaque unité de travail
- Hiérarchiser les risques selon leur importance (faible, moyen, important)
- Définir les actions de prévention à mener pour limiter ou supprimer les risques :
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins,
- Prendre des mesures de protection contre les risques (individuelles ou/et collectives),
- Adapter le travail aux travailleurs (équipements, méthodes de travail….),
- Former et informer les travailleurs,
- Mettre en place des procédures de sécurité,
- Planifier les actions dans le temps,
- Evaluer l’efficacité des actions mises en place.
L’objectif du document unique est de renforcer la prévention au sein de l’entreprise
- Faire l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail
- Analyser ces risques et définir des actions à entreprendre pour les supprimer ou si cela s’avère impossible les réduire
- Tracer sur le document les risques et les actions correctives si rapportant
- Pour effectuer l’inventaire des risques, il est nécessaire d’effectuer une analyse sûre :
- Des équipements de travail (machines et outils dangereux)
- Des substances utilisées ou présentes (produits chimiques…)
- Des méthodes de travail (travail en hauteur, gestes répétitifs…)
- Et de l’organisation du travail (travail de nuit, rythme de travail…)
Nouveauté de la loi du 2 Août
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
Le DUERP prend la forme du « PAPRIPACT » : Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.Le PAPRIPACT contient la liste détaillée des mesures préventives, c’est-à-dire des mesures qui doivent être prises au cours de l’année à venir, afin de prévenir des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Le CSE doit apporter sa contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise et les documents de prévention (PAPRIPACT ou liste d’actions) doivent être présentés au CSE.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
La mise à jour annuelle n’est obligatoire sauf :- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur
Archivage et consultation du DUERP
À compter du 31 mars 2022, les entreprises ont l’obligation d’archiver les différentes versions du document unique pendant au moins 40 ans.
Chaque version du DUERP devra être déposée sur un portail numérique déployé et administré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
- Pour les entreprises d’au moins 150 salariés à partir du 1er juillet 2023
- Pour les autres à partir du 1er juillet 2024
- Accès au DUERP pour les anciens salariés
- Les différentes versions du DUERP doivent être tenues à disposition des salariés, mais aussi des anciens salariés ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
- Pour les anciens salariés : accès uniquement aux versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise et aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur
- Le DUERP doit être consultable par le SPST
Il n’existe pas de modèle type de document unique d’évaluation des risques professionnels. Il est propre à chaque entreprise. N’hésitez pas à demander de l’aide à votre médecin pour l’élaborer.