Entrée en vigueur du décret : 1er octobre 2025
Le décret n°2025-355, paru au Journal officiel le 19 avril 2025, repense en profondeur le suivi médical pour certains salariés. En tant qu’adhérent à notre service de prévention et de santé au travail, vous êtes directement concerné si vous délivrez des autorisations de conduite ou habilitations électriques.
Voici un état des lieux complet sur ce qui change, ce que vous devez mettre en place et comment nous vous accompagnons dans cette évolution.
De quoi s’agit-il ?
Jusqu’à présent, les salariés habilités à conduire certains matériels (engins de chantier, chariots élévateurs, nacelles…) ou à réaliser des travaux sous tension devaient faire l’objet d’un suivi individuel renforcé (SIR). Le décret met un terme à cette obligation.
Désormais, un examen unique ouvre droit à une attestation d’absence de contre-indication médicale, valable 5 ans.
Quels salariés sont concernés ?
La présente réforme concerne :
- Les salariés situés à un poste de travail comportant l’utilisation d’équipements de travail nécessitant une autorisation de conduite (CACES ou équivalent) ;
- Les salariés qui doivent disposer d’une habilitation électrique pour réaliser des travaux sur ou à proximité d’installations électriques sous tension.
Les salariés exposés à d’autres risques spécifiques (travail en hauteur, exposition à des agents chimiques dangereux…) ne sont pas concernés, ils restent rattachés à la SIR.
Ce qui change concrètement
Avant le 1er octobre 2025
Les travailleurs concernés devaient subir une visite d’aptitude dans le cadre du SIR, renouvelée périodiquement selon les modalités habituelles.
À compter du 1er octobre 2025
L’employeur doit :
- Organiser un examen médical chez le médecin du travail ;
- Obtenir une attestation de non-contre-indication (modèle officiel à paraître par arrêté) ;
- Conserver l’attestation dans le dossier du salarié ;
- Remettre une photocopie au salarié concerné.
La durée de validité de cette attestation est de cinq ans, sauf avis du médecin.
En cas de refus de délivrance
Dans le cas où le médecin du travail considère qu’il existe une contre-indication médicale, il peut refuser de délivrer l’attestation. En cas de refus, un recours est possible devant le conseil de prud’hommes, par voie de référé.
Objectif de la réforme
S’inscrivant dans la continuité de la loi du 2 août 2021 portant sur la prévention en santé au travail, le décret a pour double ambition :
- D’optimiser l’utilisation des ressources médicales en recentrant le suivi renforcé sur les postes réellement à risque ;
- D’alléger la charge administrative pesant sur les employeurs et les SPST.
Ce que vous devez anticiper
Avant le 1er octobre 2025, nous vous conseillons de :
- Identifier les salariés concernés dans votre entreprise ;
- Anticiper la planification des examens médicaux avec votre médecin du travail ;
- Adapter vos procédures internes pour intégrer cette nouvelle attestation dans vos dossiers salariés ;
- Rester attentifs à la publication du modèle officiel de l’attestation.
Nous vous accompagnons
Notre service de prévention et de santé au travail reste mobilisé à vos côtés pour :
- Répondre à toutes vos questions réglementaires ;
- Planifier les examens médicaux nécessaires ;
- Vous fournir une infographie synthétique de ces évolutions disponible sur votre espace uEgar.
N’hésitez pas à nous contacter pour organiser la mise en œuvre de cette nouvelle procédure dans votre entreprise.
Pour aller plus loin
- Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 disponible sur Légifrance, cliquez ici
- Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, cliquez ici